Arrêt 195475 - Personnel enseignant - Règlements - 03/08/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 août 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.475 No Rôle: A. 191147/VI-18077 Affaire: Arrêt 195475 - Personnel enseignant - Règlements - 03/08/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-08-10 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 03:26 Fiche Arrêt no 195.475 du 3 août 2009 Fonction publique - Personnel enseignant - Règlements Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.475 du 3 août 2009 G./A.191.147/VI-18.077 En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Myriam KAMINSKI, avocat, Dieweg, no 274, 1180 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 21 janvier 2009 par XXXX qui demande l’annulation de "la décision qui aurait été prise le 20 janvier 2009 par le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Woluwé-Saint-Pierre de suspendre le requérant «dans le cadre de sa participation sous forme d’accompagnement des élèves de XXXX de XXXX aux classes de neige organisées en XXXX du 21.01.2009 au 30.01.2009», décision notifiée par courrier (ne comprenant pas copie du procès-verbal de délibération) remis en main propres au requérant le 20 janvier 2009 à 15h20"; Vu l'arrêt no 189.703 du 21 janvier 2009 rejetant en extrême urgence la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de Mme BOLLY, Auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; VI - 18.077 - 1/2 Vu le courrier notifié le 7 avril 2009 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander dans les quinze jours à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le trois août deux mille neuf par : M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. P. LEWALLE. VI - 18.077 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.475 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.703 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div