Arrêt 195478 - Fermetures d’établissements - 03/08/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 août 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.478 No Rôle: A. 189949/VI-17990 Affaire: Arrêt 195478 - Fermetures d’établissements - 03/08/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-08-10 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 03:26 Fiche Arrêt no 195.478 du 3 août 2009 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Fermetures d'établissements Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.478 du 3 août 2009 G./A.189.949/VI-17.990 En cause : ZITO Salvatore, ayant élu domicile chez Me Louis DUCARME, avocat, rue Bernus, no 32, 6000 Charleroi, contre :

1. le bourgmestre de la ville de Charleroi,
2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 8 octobre 2008 par Salvatore ZITO qui demande l’annulation de "l'arrêté de police pris en date du 29 septembre 2008 par le Bourgmestre de la Ville de Charleroi lui notifié le 2 octobre 2008, arrêté de police lui ordonnant [...] une fermeture quotidienne de sa salle «LE CHABOTY» [...] à 21 heures"; Vu l'arrêt no 190.132 du 3 février 2009 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. NEURAY, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; VI - 17.990 - 1/2 Vu le courrier notifié le 9 avril 2009 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander dans les quinze jours à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le trois août deux mille neuf par : M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. P. LEWALLE. VI - 17.990 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.478 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.132 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div