Arrêt 195479 - Divers (affaires sociales et santé publique) - 03/08/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 août 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.479 No Rôle: A. 187797/VI-17751 Affaire: Arrêt 195479 - Divers (affaires sociales et santé publique) - 03/08/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-08-11 Consultations: 66 - dernière vue 2026-06-30 03:26 Fiche Arrêt no 195.479 du 3 août 2009 Affaires sociales et santé publique - Divers (affaires sociales et santé publique) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.479 du 3 août 2009 G./A.187.797/VI-17.751 En cause :

1. l’association sans but lucratif LES AMIS DE L’INSTITUT PASTEUR DE BRUXELLES,
2. CONTENT Jean, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere, no 25, 1050 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l’Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 7 avril 2008 par l’association sans but lucratif LES AMIS DE L’INSTITUT PASTEUR DE BRUXELLES et Jean CONTENT qui demandent l'annulation de "l’arrêté royal du 20 décembre 2007 modifiant l’arrêté royal du 6 mars 1968 érigeant en établissement scientifique de l’Etat, l’Institut scientifique de Santé publique du Ministère de la Santé publique et de la Famille"; Vu l'arrêt no 186.877 du 7 octobre 2008 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. BOSQUET, Auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; VI - 17.751 - 1/2 Vu le courrier notifié le 8 décembre 2008 par le greffe du Conseil d'Etat aux parties requérantes les informant de ce qu'il leur est loisible de demander dans les quinze jours à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas non plus demandé à être entendues; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 175 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le trois août deux mille neuf par : M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. P. LEWALLE. VI - 17.751 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.479 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.877 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div