Arrêt 195481 - Sécurité alimentaire (AFSCA) - 03/08/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 août 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.481 No Rôle: A. 188597/VI-17862 Affaire: Arrêt 195481 - Sécurité alimentaire (AFSCA) - 03/08/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-08-11 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-30 03:26 Fiche Arrêt no 195.481 du 3 août 2009 Affaires sociales et santé publique - Sécurité alimentaire (AFSCA) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.481 du 3 août 2009 G./A.188.597/VI-17.862 En cause :

1. GERMEAUX Annette,
2. JONNART Robert, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue Tumelaire, no 69, 6000 Charleroi, contre : l’Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l’Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 16 juin 2008 par Annette GERMEAUX et Robert JONNART qui demandent l’annulation de : " - la décision de date inconnue de l’Etat belge, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, dont les bureaux sont sis à 1060 Bruxelles, Eurostation II, Place Victor Horta, 40/10, saisissant les chevaux dont [ils] sont propriétaires; [ ... ] - la décision du 13 avril 2008 de l’Etat belge, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement [...], signée par le Docteur Elisabeth BERNARD, de la Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation, Service inspection décidant de la saisie de 14 chevaux, 10 devant être vendus et 4 pouvant être conservés selon certaines conditions"; Vu l’arrêt n° 186.858 du 3 octobre 2008 rejetant la demande de suspension de l’exécution des actes attaqués; VI - 17.862 - 1/3 Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 7 novembre 2008 par les partie requérantes; Vu le mémoire en réponse notifié le 16 janvier 2009 aux parties requéran- tes; Vu la note de M. AMELYNCK, Premier auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure; Vu les courriers notifiés le 3 avril 2009 par le greffe du Conseil d'Etat informant les parties de ce qu'il leur est loisible de demander dans les quinze jours à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les parties requérantes n'ont pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 700 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 350 euros chacune. VI - 17.862 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le trois août deux mille neuf par : M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. P. LEWALLE. VI - 17.862 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.481 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.858 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div