Arrêt 195482 - Fermetures d’établissements - 03/08/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 août 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.482 No Rôle: A. 190406/VI-17998 Affaire: Arrêt 195482 - Fermetures d’établissements - 03/08/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-08-10 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 03:26 Fiche Arrêt no 195.482 du 3 août 2009 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Fermetures d'établissements Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.482 du 3 août 2009 G./A.190.406/VI-17.998 En cause : la société privée à responsabilité limitée LE PETIT BITU II, ayant élu domicile chez Me Jean-François DASCOTTE, avocat, boulevard Mayence, no 19, 6000 Charleroi, contre :

1. le bourgmestre de la ville de Namur,
2. la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre, no 9, 5000 Namur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 20 novembre 2008 par la société privée à responsabilité limitée LE PETIT BITU II qui demande l’annulation et la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de "l’arrêté de fermeture pris le 18 novembre 2008 par le bourgmestre de la ville de Namur"; Vu l'arrêt n° 188.209 du 25 novembre 2008 ordonnant la suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué; Vu la notification de cet arrêt aux parties; Vu la note de M. NEURAY, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; VI - 17.998 - 1/2 Vu le courrier notifié le 19 janvier 2009, par le greffe du Conseil d'Etat informant les parties de ce qu'il leur est loisible de demander dans les quinze jours à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les parties adverses n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4bis, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu d'annuler l'arrêté attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulé l’arrêté du bourgmestre de la ville de Namur du 18 novembre 2008 ordonnant la fermeture pour une durée d’un mois du café LE PETIT BITU II, rue de Bruxelles, 51 à Namur. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la seconde partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le trois août deux mille neuf par : M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. P. LEWALLE. VI - 17.998 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.482 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.209 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div