Arrêt 195486 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 04/08/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 août 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.486 No Rôle: A. 135016/VI-18169 Affaire: Arrêt 195486 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 04/08/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-08-11 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-30 03:27 Fiche Arrêt no 195.486 du 4 août 2009 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Intervention accordée Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.486 du 4 août 2009 G./A.135.016/VI-18.169 En cause : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Hugues HIERNAUX, avocat, avenue de la Marlagne, no 165, 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DEBRY Laurence, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 avril 2003 par la ville de Namur qui demande l'annulation de "l'avis défavorable de la Chambre de recours des enseignements officiels subventionnés des niveaux préscolaire et primaire, ordinaire et spécial du 4 février 2003 relatif au licenciement de Monsieur Laurence DEBRY, instituteur fondamental dans l'enseignement de la Ville de Namur en qualité de temporaire prioritaire"; Vu la requête introduite le 13 juin 2003 par laquelle Laurence DEBRY demande à être reçu en qualité de partie intervenante; VI - 18.169 - 1/3 Vu l’ordonnance du 26 juin 2003 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de Mme CARLIER, Premier auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu les derniers mémoires de la partie adverse et de la partie intervenante; Vu la note de Mme CARLIER, Premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu le courrier notifié le 6 mars 2009 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par Laurence DEBRY est accueillie. Article 2. Le désistement d'instance est décrété. VI - 18.169 - 2/3 Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le quatre août deux mille neuf par : M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. P. LEWALLE. VI - 18.169 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.486 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div