Arrêt 195488 - Fermetures d’établissements - 04/08/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 août 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.488 No Rôle: A. 131573/VI-16429 Affaire: Arrêt 195488 - Fermetures d’établissements - 04/08/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-08-11 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 03:27 Fiche Arrêt no 195.488 du 4 août 2009 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Fermetures d'établissements Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.488 du 4 août 2009 G./A.131.573/VI-16.429 En cause : DOURLENS Patrick, ayant élu domicile chez Mes Dominique DELANGRE et Jean-Philippe RIVIERE, avocats, rue des Fossés, no 69, 7860 Lessines, contre : la commune de Pecq, ayant élu domicile chez Me Edward VAN DAELE, avocat, drève Gustave Fache, no 3/4, 7700 Mouscron. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 janvier 2003 par Patrick DOURLENS qui demande l'annulation du "règlement sur la fermeture des dancings et discothèques pris le 28 octobre 2002 par le Conseil Communal de la Commune de Pecq"; Vu l'arrêt no 117.484 du 25 mars 2003 rejetant la demande de suspension de l'exécution du règlement attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 22 avril 2003 par la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme VAN LAER, Auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; VI - 16.429 - 1/2 Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de Mme VAN LAER, Auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu le courrier notifié le 9 mars 2009 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: er Article 1 . Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le quatre août deux mille neuf par : M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. P. LEWALLE. VI - 16.429 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.488 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.117.484 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div