Arrêt 195489 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 04/08/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 août 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.489 No Rôle: A. 98714/VI-18011 Affaire: Arrêt 195489 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 04/08/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-08-11 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 03:27 Fiche Arrêt no 195.489 du 4 août 2009 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.489 du 4 août 2009 G./A.98.714/VI-18.011 En cause : EMBRECHTS Valérie, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président, no 28, 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 décembre 2000 par Valérie EMBRECHTS qui demande l'annulation de "la décision de la commission régionale de réaffectation de la Communauté française du 20 octobre 2000, modifiée le 27 octobre 2000, qui désigne Mme Denyse PONCIN pour occuper, par réaffectation, un emploi d'institutrice maternelle à raison d'un mi-temps, et ensuite d'un temps plein, à l'Institut Notre-Dame du Sacré-Coeur de Beauraing à partir du 28 octobre 2000"; Vu l’arrêt no 174.741 du 20 septembre 2007 posant une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle; Vu l'arrêt no 142/2008 du 30 octobre 2008 de la Cour constitutionnelle; Vu le rapport complémentaire de Mme CARLIER, Premier auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; VI - 18.011 - 1/2 Vu la note de Mme CARLIER, Premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu le courrier notifié le 14 janvier 2009 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le quatre août deux mille neuf par : M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. P. LEWALLE. VI - 18.011 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.489 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.174.741 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div