Arrêt 195492 - Marchés publics - 04/08/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 août 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.492 No Rôle: A. 182058/VI-17400 Affaire: Arrêt 195492 - Marchés publics - 04/08/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-08-11 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 03:27 Fiche Arrêt no 195.492 du 4 août 2009 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.492 du 4 août 2009 G./A.182.058/VI-17.400 En cause : la société BELGISCHE TECHNISCHE GASSEN, en abrégé (B.T.G.) - GAZ TECHNIQUE BELGE, en abrégé (G.T.B.), ayant élu domicile zoning Ouest, no 15, 7800 Lessines, contre : l’Intercommunale de Santé publique du pays de Charleroi, en abrégé I.S.P.P.C., ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 mars 2007 par la société BELGISCHE TECHNISCHE GASSEN, en abrégé (B.T.G.) - GAZ TECHNIQUE BELGE, en abrégé (G.T.B.), qui demande l'annulation de "la décision prise par la partie adverse le 16 janvier 2007, de désignation de l’adjudication publique et plus précisément, la non désignation adjudicataire du marché de Fourniture d’oxygène médical et d’azote médical (appel d’offres général européen du 24 novembre 2006) de la partie requérante"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. THIBAUT, Premier auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; VI - 17.400 - 1/2 Vu la note de M. THIBAUT, Premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu le courrier notifié le 15 juin 2009 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le quatre août deux mille neuf par : M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. P. LEWALLE. VI - 17.400 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.492 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div