Arrêt 195496 - Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides - 04/08/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 août 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.496 No Rôle: A. 193573/XI-16891 Affaire: Arrêt 195496 - Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides - 04/08/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-08-05 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-30 03:27 Fiche Arrêt no 195.496 du 4 août 2009 Etrangers - Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.496 du 4 août 2009 A. 193.573/XI-16.891 En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me F. BUKASSA TSHYPANGA, avocat, rue Fernand Bernier 34 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS, SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite par télécopie le 2 août 2009 et par pli recomman- dé le 4 août 2009 par XXX, qui tend, d’une part, à l’obtention de l’assistance judiciaire, et, d’autre part, à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de l’arrêt rendu à son égard le 30 juillet 2009 par le Conseil du contentieux des étrangers; Vu la requête introduite le même jour par la même requérante qui demande l’ “annulation” du même arrêt; Vu l’ordonnance du 3 août 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l’audience du 4 août 2009 à 14 heures 30; Vu le dossier déposé par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides; Entendu en son rapport M. MESSINNE, président de chambre; VI vac-16.891 - 1/3 Entendu, en leurs observations, Me F. BUKASSA TSHYPANGA, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mme M.-Th. KANZI, attachée, comparais- sant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme LEJEUNE, auditeur adjoint au Conseil d’Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’en vertu de l’article 68, aliéna 3, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, les taxes visées à l’article 66, 1/, dudit arrêté sont taxées en débet, et qu’en vertu de l’article 6 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 fixant la procédure en cassation administrative devant le Conseil d’Etat, la taxe visée à l’article 30, § 5, alinéa 1er, 2/, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat est inscrite en débet par le greffier en chef; qu’il n’y a pas lieu, dès lors, de statuer sur la demande de pro deo, quel que soit le fondement juridique de la demande; Considérant qu’une décision rendue par une juridiction contentieuse comme l’est le Conseil du contentieux des étrangers n’est pas susceptible de suspension; que la demande n’est pas recevable, DECIDE: Article 1er. Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de pro deo. Article 2. La demande de suspension selon la procédure d’extrême urgence est rejetée. Article 3. VI vac-16.891 - 2/3 Les dépens sont réservés. Article 4. Le présent arrêt sera notifié par télécopie. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre des vacations, siégeant en référé, le quatre août deux mille neuf par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER. J. MESSINNE. VI vac-16.891 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.496 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div