Arrêt 195497 - Marchés publics - 05/08/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 août 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.497 No Rôle: A. 190505/VI-18006 Affaire: Arrêt 195497 - Marchés publics - 05/08/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-08-12 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 03:27 Fiche Arrêt no 195.497 du 5 août 2009 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.497 du 5 août 2009 G./A.190.505/VI-18.006 En cause : la société privée à responsabilité limitée CAFES CORDIER, ayant élu domicile chez Me Alain SCARCEZ, avocat, rue Jean-Baptiste Colyns, no 25, 1050 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 28 novembre 2008 par la société privée à responsabilité limitée CAFES CORDIER qui demande l’annulation de : " - la notification à la requérante en date du 1er octobre 2008 de la décision administra- tive de non attribution du marché des lots no 1 et no 3 (café torréfié moulu) ayant fait l’objet de l’appel d’offres général no 2/2007 pour la fourniture de café torréfié moulu (lot 1), de café torréfié non moulu (lot 2) et de mélange de café-chicorée (lot 3) pour le compte du SPF Justice, Direction Générale EPI Établissements Pénitentiaires; - la notification à la NV OKE KOFFIE [...] en date du 1er octobre 2008 de l’attribution du marché des lots no 1 et no 3 (café torréfié moulu) ayant fait l’objet de l’appel d’offres général no 2/2007 pour la fourniture de café torréfié moulu (lot 1), de café torréfié non moulu (lot 2) et de mélange de café-chicorée (lot 3) pour le compte du SPF Justice, Direction Générale EPI Etablissements Pénitentiaires, publiée au Bulletin des Adjudications en date du 27 octobre 2008"; Vu l'arrêt no 191.214 du 9 mars 2009 rejetant la demande de suspension de l'exécution des actes attaqués; VI - 18.006 - 1/3 Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M.THIBAUT, Premier auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le courrier notifié le 2 juin 2009 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander dans les quinze jours à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VI - 18.006 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le cinq août deux mille neuf par : Mmes DAURMONT, Président de chambre f.f., SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. O. DAURMONT. VI - 18.006 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.497 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.214 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div