Arrêt 195503 - Marchés publics - 05/08/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 août 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.503 No Rôle: A. 191804/VI-18154 Affaire: Arrêt 195503 - Marchés publics - 05/08/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-08-12 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 03:27 Fiche Arrêt no 195.503 du 5 août 2009 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.503 du 5 août 2009 G./A.191.804/VI-18.154 En cause : la société anonyme AB SUPPLIES, ayant élu domicile chez Me Sébastien MELARDY, avocat, rue Victor Lefèvre, no 46, 1030 Bruxelles, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Michel FRANCHIMONT, Jean-Dominique FRANCHIMONT et Hélène GERMAIN, avocats, rue Beeckman, no 25, 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 16 mars 2009 par la société anonyme AB SUPPLIES qui demande l’annulation de la "décision du 6 mars 2009 du Collège Communal de la ville de Liège [...] déclarant irrégulière les offres de la s.a. AB SUPPLIES faites dans le cadre d’un marché conjoint structuré en cinq lots relatif à la fourniture de cartouches pour imprimantes et fax; de petit matériel informatique divers; de logiciels; de matériel spécifique serveurs et de consommables compatibles pour imprimantes et fax"; Vu l'arrêt no 191.838 du 25 mars 2009 rejetant en extrême urgence la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de Mme WILLEMART, Auditeur adjoint au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter VI -18.154 - 1/2 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le courrier notifié le 4 juin 2009 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander dans les quinze jours à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le cinq août deux mille neuf par : Mmes DAURMONT, Président de chambre f.f., SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. O. DAURMONT. VI -18.154 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.503 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.838 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div