Arrêt 195504 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 05/08/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 août 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.504 No Rôle: A. 187083/VI-17832 Affaire: Arrêt 195504 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 05/08/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-08-13 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 03:27 Fiche Arrêt no 195.504 du 5 août 2009 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.504 du 5 août 2009 G./A.187.083/VI-17.832 En cause : DUBOIS Yves, ayant élu domicile chez Me Manuela von KUEGELGEN, avocat, avenue Louise, no 149/20, 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13, 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 15 février 2008 par Yves DUBOIS qui demande l’annulation, d’une part, de la décision ministérielle du 10 décembre 2007 par laquelle il est, au 1er janvier 2008, mis fin à sa désignation en tant que préfet des études faisant fonction à l'Athénée royal Riva-Bella à Braine-l'Alleud et, d’autre part, de la décision ministérielle du 21 décembre 2007 par laquelle Monsieur Patrick DEWITTE est, à dater du 1er janvier 2008, désigné jusqu'à solution statutaire en tant que préfet des études faisant fonction de l'établissement précité; Vu l'arrêt n° 189.021 du 19 décembre 2008 rejetant la demande de suspension de l'exécution des actes attaqués; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. ERNOTTE, Premier auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; VI - 17.832 - 1/2 Vu le courrier notifié le 6 mars 2009 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander dans les quinze jours à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le cinq août deux mille neuf par : Mmes DAURMONT, Président de chambre f.f., SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. O. DAURMONT. VI - 17.832 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.504 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.189.021 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div