Arrêt 195510 - Intégration sociale - 05/08/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 août 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.510 No Rôle: A. 174749/VI-17187 Affaire: Arrêt 195510 - Intégration sociale - 05/08/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-08-12 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 03:27 Fiche Arrêt no 195.510 du 5 août 2009 Affaires sociales et santé publique - Intégration sociale Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.510 du 5 août 2009 G./A.174.749/VI-17.187 En cause : l’association sans but lucratif CENTRE D’ACCUEIL ET D’INFORMATION DES JEUNES DU TOURNAISIS, ayant élu domicile chez Me Geoffroy HUEZ, avocat, rue Barre Saint-Brice, no 21, 7500 Tournai, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 juillet 2006 par l’association sans but lucratif CENTRE D’ACCUEIL ET D’INFORMATION DES JEUNES DU TOURNAISIS qui demande l'annulation "partielle de l’acte pris par Madame la Ministre de la Culture daté du 17 octobre 2005 (références : CYG/MCE/agrément.disp.part/5C2) et confirmé, après recours administratif, par envoi recommandé daté du 12 mai 2005 (références : JPS/GYG/MCE/.rec. déc./5D) [...] qui refuse au requérant la subvention prévue par l’article 44 § 1er 2/ du décret du 20 juillet 2000"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. BOSQUET, Auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; VI - 17.187 - 1/2 Vu la note de M. BOSQUET, Auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu le courrier notifié le 2 juillet 2009 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le cinq août deux mille neuf par : Mmes DAURMONT, Président de chambre f.f., SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. O. DAURMONT. VI - 17.187 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.510 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div