Arrêt 195513 - Règlements (marchés et travaux publics) - 05/08/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 août 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.513 No Rôle: A. 186276/VI-17609 Affaire: Arrêt 195513 - Règlements (marchés et travaux publics) - 05/08/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-08-12 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 03:27 Fiche Arrêt no 195.513 du 5 août 2009 Marchés et travaux publics - Règlements (marchés et travaux publics) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.513 du 5 août 2009 G./A.186.276/VI-17.609 En cause : VLIES Michel, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et et Augustin DAOUT, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles, contre :

1. l’Office Central d’Action Sociale et Culturelle du Ministère de la Défense, en abrégé O.C.A.S.C., ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Nathalie FRANCOIS, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles,
2. l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 17 décembre 2007 par Michel VLIES qui demande l'annulation de "la décision datée du 12 octobre 2007 concernant un marché en procédure négociée sans publicité préalable Nr 2007 DCJ 001 pour l’avis juridique et la représentation de l’Office Central d’Action Sociale et Culturelle, portant écartement de l’offre remise par le requérant"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. DELVAX, Auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; VI - 17.609 - 1/3 Vu le dernier mémoire de la première partie adverse; Vu la note de M. DELVAX, Auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu le courrier notifié le 28 mai 2009 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VI - 17.609 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le cinq août deux mille neuf par : Mmes DAURMONT, Président de chambre f.f., SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. O. DAURMONT. VI - 17.609 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.513 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div