Arrêt 195516 - Marchés publics - 05/08/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 août 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.516 No Rôle: A. 179163/VI-17321 Affaire: Arrêt 195516 - Marchés publics - 05/08/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-08-12 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-30 03:27 Fiche Arrêt no 195.516 du 5 août 2009 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.516 du 5 août 2009 G./A.179.163/VI-17.321 En cause :

1. la société anonyme DELTA THERMIC,
2. la société anonyme Ets JACOBS,
3. la société anonyme CEGELEC, ayant formé la société momentanée DELTA THERMIC-JACOBS-CEGELEC, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie RIKKERS et et Jean-Luc TEHEUX, avocats, rue Denis Lecocq, no 35, 4031 Angleur, contre : la société anonyme de droit public S.N.C.B. Holding, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 décembre 2006 par la société anonyme DELTA THERMIC, la société anonyme Ets JACOBS et la société anonyme CEGELEC, ayant formé la société momentanée DELTA THERMIC-JACOBS- CEGELEC, qui demandent l'annulation de la décision prise par la S.N.C.B. HOLDING le 21 août 2006 ayant pour objet de renoncer à la procédure d'adjudication publique relative au marché de travaux concernant la construction de la gare des Guillemins, techniques spéciales, lot no 5 (électricité - HVAC- télécom-sanitaire) régi par le cahier spécial des charges no58/13/4/04/10 et de lancer une procédure négociée; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. THIBAUT, Premier auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; VI -17.321- 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu le dernier mémoire de la partie adverse; Vu la note de M. THIBAUT, Premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu le courrier notifié le 4 juin 2009 par le greffe du Conseil d'Etat aux parties requérantes les informant de ce qu'il leur est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas non plus demandé à être entendues; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 525 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 175 euros chacune. VI -17.321- 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le cinq août deux mille neuf par : Mmes DAURMONT, Président de chambre f.f., SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. O. DAURMONT. VI -17.321- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.516 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div