Arrêt 195517 - Marchés publics - 05/08/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 août 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.517 No Rôle: A. 185100/VI-17510 Affaire: Arrêt 195517 - Marchés publics - 05/08/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-08-12 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-30 03:27 Fiche Arrêt no 195.517 du 5 août 2009 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Intervention accordée Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.517 du 5 août 2009 G./A.185.100/VI-17.510 En cause :

1. la société anonyme DELTA THERMIC,
2. la société anonyme Ets JACOBS,
3. la société anonyme CEGELEC, ayant formé la société momentanée DELTA THERMIC-JACOBS-CEGELEC, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie RIKKERS et et Jean-Luc TEHEUX, avocats, rue Denis Lecocq, no 35, 4031 Angleur, contre : la société anonyme de droit public S.N.C.B. Holding, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société S.p.A. GEMMO, ayant élu domicile chez Me Patrick THIEL, avocat, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 septembre 2007 par la société anonyme DELTA THERMIC, la société anonyme Ets JACOBS et la société anonyme CEGELEC, ayant formé la société momentanée DELTA THERMIC-JACOBS- CEGELEC, qui demandent l'annulation de "la décision prise par la partie adverse, le 12 juillet 2007 ayant pour objet d’attribuer le marché relatif aux travaux concernant la construction de la gare des Guillemins, techniques spéciales, lot 5 : électricité/HVAC/ VI - 17.510 - 1/3 télécom/sanitaire, cahier spécial des charges no 58/13/4/0/06/157 à la société S.p.A. GEMMO"; Vu la requête introduite le 21 décembre 2007 par la société S.p.A. GEMMO qui demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l’ordonnance du 11 janvier 2008 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de M. THIBAUT, Premier auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu les derniers mémoires de la partie adverse et de la partie intervenante; Vu la note de M. THIBAUT, Premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu le courrier notifié le 8 juin 2009 par le greffe du Conseil d'Etat aux parties requérantes les informant de ce qu'il leur est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas non plus demandé à être entendues; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours, VI - 17.510 - 2/3 DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par la société S.p.A. GEMMO est accueillie. Article
4. Le désistement d'instance est décrété. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 650 euros, sont mis à la charge des parties requérantes. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le cinq août deux mille neuf par : Mmes DAURMONT, Président de chambre f.f., SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. O. DAURMONT. VI - 17.510 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.517 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div