Arrêt 195541 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 12/08/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 août 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.541 No Rôle: A. 192142/XI-16800 Affaire: Arrêt 195541 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 12/08/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-08-19 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 03:27 Fiche Arrêt no 195.541 du 12 août 2009 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.541 du 12 août 2009 A. 192.142/XI-16.800 En cause :

1. XXX,
2. YYY, agissant tant en leur nom propre qu’en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs ZZZ et ZZZ, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51/16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 6 avril 2009 par XXX et YYY, agissant tant en leur nom propre qu’en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs ZZZ et ZZZ, qui demandent la cassation de la décision n/ 23.918 (dans l’affaire n/ 32.293/III) prise à leur égard par le Conseil du contentieux des étrangers le 27 février 2009; Vu l’ordonnance n/ XXX du 21 avril 2009 déclarant le recours en cassation admissible; Vu le mémoire en réponse notifié le 8 mai 2009; Vu la lettre, notifiée aux parties le 22 juin 2009, les informant de la possibilité de demander à être entendues; XI - 16.800 - 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Vu l'article 15, § 1er, alinéa 2, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat; Considérant que les parties requérantes n'ont pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DECIDE: Article 1er. Le recours en cassation est rejeté. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 700 euros, sont mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 175 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le douze août deux mille neuf, par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. XI - 16.800 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.541 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div