Arrêt 195543 - Tutelle sur provinces, communes et intercommunales - 13/08/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 août 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.543 No Rôle: A. 185050/VI-17504 Affaire: Arrêt 195543 - Tutelle sur provinces, communes et intercommunales - 13/08/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-08-19 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 03:27 Fiche Arrêt no 195.543 du 13 août 2009 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Tutelle sur provinces, communes et intercommunales Décision : Annulation Publication Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.543 du 13 août 2009 G./A.185.050/VI-17.504 En cause : la province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 3 septembre 2007 par la province du Brabant wallon qui demande l'annulation de "l’arrêté du Ministre des affaires intérieures et de la fonction publique du 5 juillet 2007 par lequel «le chapitre 3 ("Du Secrétariat du greffier provincial") du règlement relatif aux secrétariats des Députés provinciaux, du Président du Collège provincial et du Greffier provincial, ainsi que la référence à l’article 8 dans l’article 12, § 3 dudit règlement, tel qu’arrêté par le Collège provincial du Brabant wallon en sa séance du 31 mai 2007, sont annulés»"; Vu le mémoire ampliatif; Vu le rapport de M. CUVELIER, Premier auditeur au Conseil d'Etat, concluant à l’annulation de l’arrêté attaqué; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vu la note de M. CUVELIER, Premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies du règlement général de procédure; VI - 17.504 - 1/3 Vu le courrier notifié le 16 avril 2009 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie adverse l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 3 mars 2009, la partie adverse a reçu le rapport de l'auditeur dans lequel l'annulation est proposée; Considérant que l'article 30 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son § 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie adverse n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'il y a donc lieu d'annuler l'arrêté attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulé l’arrêté du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne du 5 juillet 2007 qui annule le chapitre 3 (Du Secrétariat du greffier provincial) du règlement relatif aux secrétariats des Députés provinciaux, du Président du Collège provincial et du Greffier provincial, ainsi que la référence à l’article 8 dans l’article 12, § 3 dudit règlement, tel qu’arrêté par le Collège provincial du Brabant wallon en sa séance du 31 mai 2007. Article 2. Le présent arrêt sera publié dans les mêmes formes que l'arrêté annulé. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. VI - 17.504 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le treize août deux mille neuf par : Mmes DAURMONT, Président de chambre f.f., SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. O. DAURMONT. VI - 17.504 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.543 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div