id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 août 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.544 No Rôle: A. 179677/VI-17335 Affaire: Arrêt 195544 - Marchés publics - 13/08/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-08-19 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 03:27 Fiche Arrêt no 195.544 du 13 août 2009 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.544 du 13 août 2009 G./A.179.677/VI-17.335 En cause : la commune de Libramont, ayant élu domicile chez Me André DELVAUX, avocat, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 décembre 2006 par la commune de Libramont qui demande l'annulation de "l'arrêté du 23 octobre 2006 du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique annulant:
- a)la délibération du collège communal du 18 octobre 2002, attribuant le marché pour l'extension des égouts à différents endroits en 2002 - lot II à la SA JEROUVILLE au montant de 128.768 EUR TVAC;
- b)la délibération du collège communal du 17 janvier 2003, attribuant à la SA JEROUVILLE le marché de travaux pour l'aménagement d'un espace de jeux au montant de 142.764 EUR TVAC;
- c)la délibération du conseil communal du 10 septembre 2003, adoptant l'avenant no 1 (travaux de sécurité) aux travaux de rénovation de la voirie à Saint-Pierre au montant de 159.941 EUR TVAC et chargeant l'adjudicataire (SA JEROUVILLE) de l'exécution de ces travaux;
- d)la délibération du conseil communal du 10 septembre 2003 adoptant l'avenant no 2 aux mêmes travaux (renforcement de la chaussée et distribution d'eau) au montant de 41.915 EUR TVAC et chargeant la SA JEROUVILLE de l'exécution"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; VI - 17.335 - 1/3 Vu le rapport de M. THIBAUT, Premier auditeur au Conseil d'Etat, concluant à l’annulation de l’arrêté attaqué; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vu la note de M. THIBAUT, Premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies du règlement général de procédure; Vu le courrier notifié le 19 février 2009 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie adverse l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 7 janvier 2009, la partie adverse a reçu le rapport de l'auditeur dans lequel l'annulation est proposée; Considérant que l'article 30 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son § 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie adverse n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'il y a donc lieu d'annuler l'arrêté attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulé l'arrêté du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne du 23 octobre 2006 qui annule les délibérations du collège communal de Libramont du 18 octobre 2002 et du 17 janvier 2003 ainsi que du conseil communal du 10 septembre 2003. VI - 17.335 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le treize août deux mille neuf par : Mmes DAURMONT, Président de chambre f.f., SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. O. DAURMONT. VI - 17.335 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.544 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div