Arrêt 195545 - Règlements (affaires sociales et santé publique) - 13/08/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 août 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.545 No Rôle: A. 177626/VI-17250 Affaire: Arrêt 195545 - Règlements (affaires sociales et santé publique) - 13/08/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-08-18 Consultations: 76 - dernière vue 2026-06-30 03:27 Version(s): Traduction NL Fiche Arrêt no 195.545 du 13 août 2009 Affaires sociales et santé publique - Règlements (affaires sociales et santé publique) Décision : Annulation Rejet pour le surplus Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.545 du 13 août 2009 G./A.177.626/VI-17.250 En cause : l’association sans but lucratif ASSOCIATION FRANCOPHONE D’INSTITUTIONS DE SANTE, en abrégé AFIS, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 octobre 2006 par l’association sans but lucratif ASSOCIATION FRANCOPHONE D’INSTITUTIONS DE SANTE qui demande l'annulation de "l’arrêté royal du 1er août 2006 fixant les dérogations à l’application de l’article 76sexies de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, et publié au Moniteur belge du 14 août 2006"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. BOSQUET, Auditeur au Conseil d'Etat, concluant à l’annulation partielle de l’acte attaqué; VI - 17.250 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vu la note de M. BOSQUET, Auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies du règlement général de procédure; Vu le courrier notifié le 18 juin 2009 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie adverse l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 23 avril 2009, la partie adverse a reçu le rapport de l'auditeur dans lequel l'annulation partielle est proposée; Considérant que l'article 30 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son § 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie adverse n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'il y a donc lieu d'annuler partiellement l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulé l’article 4 de l’arrêté royal du 1er août 2006 fixant les déroga- tions à l’application de l’article 76sexies de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, et publié au Moniteur belge du 14 août 2006. Article 2. La requête est rejetée pour le surplus. VI - 17.250 - 2/3 Article 3. Le présent arrêt sera publié par extrait au Moniteur belge. Article 4. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le treize août deux mille neuf par : Mmes DAURMONT, Président de chambre f.f., SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. O. DAURMONT. VI - 17.250 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.545 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div