Arrêt 195546 - Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) - 13/08/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 août 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.546 No Rôle: A. 182311/VI-17406 Affaire: Arrêt 195546 - Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) - 13/08/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-08-19 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 03:27 Fiche Arrêt no 195.546 du 13 août 2009 Affaires sociales et santé publique - Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.546 du 13 août 2009 G./A.182.311/VI-17.406 En cause : MOINFAR Maryam, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 avril 2007 par Maryam MOINFAR qui demande l'annulation de "l'acte administratif pris par Monsieur Rudy DEMOTTE, Ministre de la Santé publique, en date du 3 octobre 2006 rejetant la demande de la requérante d'être agréée comme dentiste spécialiste en orthodontie"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. DELVAX, Auditeur au Conseil d'Etat, concluant à l’annulation de l’acte attaqué; Vu la notification du rapport aux parties le dernier mémoire de la partie requérante; VI - 17.406 - 1/3 Vu la note de M. DELVAX, Auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies du règlement général de procédure; Vu le courrier notifié le 26 mars 2009 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie adverse l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 4 février 2009, la partie adverse a reçu le rapport de l'auditeur dans lequel l'annulation est proposée; Considérant que l'article 30 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son § 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie adverse a averti le Conseil d'Etat, par un courrier du 18 février 2009, qu'elle ne demandait pas la poursuite de la procédure; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'il y a donc lieu d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulée la décision prise le 3 octobre 2006 par le Ministre de la Santé publique par laquelle il rejette la demande d'agrément en qualité de dentiste spécialiste en orthodontie introduite par Maryam MOINFAR. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. VI - 17.406 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le treize août deux mille neuf par : Mmes DAURMONT, Président de chambre f.f., SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. O. DAURMONT. VI - 17.406 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.546 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div