Arrêt 195547 - Ordres professionnels et professions réglementées - 13/08/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 août 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.547 No Rôle: A. 170709/VI-17109 Affaire: Arrêt 195547 - Ordres professionnels et professions réglementées - 13/08/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-08-18 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 03:27 Fiche Arrêt no 195.547 du 13 août 2009 Economie - Ordres professionnels et professions réglementées Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.547 du 13 août 2009 G./A.170.709/VI-17.109 En cause : l’association sans but lucratif SMArt, ayant élu domicile chez Me Suzanne CAPIAU, avocat, avenue Everard, no 59, 1190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilles OLIVIERS, avocat, avenue de la Chasse, no 132, 1040 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 3 mars 2006 par l’association sans but lucratif SMArt qui demande l'annulation de "l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 décembre 2005 lui refusant l’agrément comme agence d’emploi privée pour l’exercice des activités de sélection recrutement et de placement d’artistes, qui lui a été notifié par lettre datée du 4 janvier 2006"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme WILLEMART, Auditeur adjoint au Conseil d'Etat, concluant à l’annulation de l’acte attaqué; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; VI - 17.109 - 1/3 Vu la note de Mme WILLEMART, Auditeur adjoint, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies du règlement général de procédure; Vu le courrier notifié le 7 mai 2009 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie adverse l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 6 mars 2009, la partie adverse a reçu le rapport de l'auditeur dans lequel l'annulation est proposée; Considérant que l'article 30 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son § 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie adverse n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'il y a donc lieu d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulé l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 décembre 2005 refusant à l’association sans but lucratif SMArt l’agrément comme agence d’emploi privée pour l’exercice des activités de sélection recrutement et de placement d’artistes. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. VI - 17.109 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le treize août deux mille neuf par : Mmes DAURMONT, Président de chambre f.f., SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. O. DAURMONT. VI - 17.109 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.547 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div