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Arrêt 195601 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 21/08/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 août 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.601 No Rôle: A. 192420/XIII-5262 Affaire: Arrêt 195601 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 21/08/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-08-27 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 03:28 Fiche Arrêt no 195.601 du 21 août 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Intervention accordée Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.601 du 21 août 2009 A.192.420/XIII-5262 En cause : CROÏN André, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre

  1. la Ville de Walcourt,
  2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove, 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ITM BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 mai 2009 par André CROÏN qui demande la suspension et l’annulation du permis d’urbanisme délivré le 19 février 2009 à la S.A. ITM Belgium par le collège communal de la ville de Walcourt, et ayant pour objet la construction d’une surface commerciale sur une parcelle sise route Nationale 5 (route de Couvin) à Somzée, cadastrée div. 10, section B, n/ 84 z; Vu la requête introduite le 22 mai 2009 par laquelle la société anonyme ITM BELGIUM demande à être reçue en qualité de partie intervenante; XIII - 5262 - 1/4 Vu la note d'observations de la seconde partie adverse et les dossiers administratifs des parties adverses; Vu le rapport de M. DONNAY, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 24 juillet 2009 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 21 août 2009 à 10.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Vu la notification du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me J. GUILLAUME, loco Me T. VANDENPUT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me N. DELHAISE, loco Me Gr. WINAND, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. DONNAY, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments de la cause se présentent comme suit :
  3. Le 21 août 2008, l’administration communale de Walcourt délivre à S.A. ITM BELGIUM un récépissé d'une demande de permis d'urbanisme ayant pour objet la construction d'une surface commerciale sur une parcelle sise route Nationale 5 (route de Couvin) à Somzée, cadastrée div. 10, section B, n/ 84 z.
  4. Une enquête publique se tient du 4 au 18 septembre 2008; elle suscite le dépôt de plusieurs réclamations, dont l'une de la part du requérant.
  5. Le 30 octobre 2008, le collège communal émet, à l'égard du projet, un avis favorable conditionnel. XIII - 5262 - 2/4
  6. Le 19 décembre 2008, le fonctionnaire délégué donne un avis défavorable.
  7. Par une délibération du 19 février 2009, le collège communal délivre le permis demandé. Il s'agit de l'acte attaqué.
  8. Par un courrier du 3 avril 2009, le fonctionnaire délégué forme, en application des articles 108, § 2, et 119, § 2, alinéa 2, du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine (CWATUP), un recours suspensif auprès du Gouvernement wallon à l'encontre de cette décision. A ce jour, celui-ci n'a pas encore statué sur l'espèce dont il est saisi; Considérant que, par requête introduite le 22 mai 2009, la société anonyme ITM BELGIUM demande à intervenir; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête; Considérant que l’auditeur chargé de l’instruction de l’affaire estime que celle-ci n’appelle que des débats succincts; qu’en son rapport déposé sur la base de l’article 93 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, il propose de déclarer le recours en annulation irrecevable et de rejeter la demande de suspension; Considérant que, le 3 avril 2009, le fonctionnaire délégué a formé un recours auprès du Gouvernement wallon contre le permis présentement attaqué; que les effets de la décision litigieuse sont dès lors suspendus en application de l'article 119, § 2, dernier alinéa du CWATUP jusqu'à l'issue de ce recours; que la présente requête est dès lors manifestement prématurée étant dirigée contre un acte administratif non définitif; Considérant que le Conseil d’Etat peut partager les conclusions du rapport et trancher définitivement l’affaire au terme des débats succincts; Considérant que, par ailleurs, par lettre du 19 août 2009, le conseil du requérant a fait parvenir au Conseil d’Etat copie d’une lettre qu’il lui a été adressée officiellement par le conseil de la partie intervenante, l’informant de ce que celle-ci renonçait au permis attaqué; qu’il n’en reste pas moins que le recours en annulation est irrecevable, XIII - 5262 - 3/4 DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par la société anonyme ITM BELGIUM est accueillie. Article
  9. La requête en annulation est rejetée. Article
  10. Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. Article
  11. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt et un août deux mille neuf par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN. S. GUFFENS. XIII - 5262 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.601 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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