Arrêt 195602 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 21/08/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 août 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.602 No Rôle: A. 192634/XIII-5277 Affaire: Arrêt 195602 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 21/08/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-08-26 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 03:28 Fiche Arrêt no 195.602 du 21 août 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Intervention accordée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.602 du 21 août 2009 A. 192.634/XIII-5277 En cause :

1. PAQUET Rémy,
2. GEERINCK Luce, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté, 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove, 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme K.P.N. GROUP BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Piet EVERAERT et Günther L’HEUREUX, avocats, Leuvensesteenweg, 369 1932 Sint-Stevens-Woluwe. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la requête unique introduite le 19 mai 2009 par Rémy PAQUET et Luce GEERINCK, en tant qu'elle demande la suspension de l’exécution d’un permis d’urbanisme délivré, le 9 mars 2009, par le fonctionnaire délégué et ayant pour objet l’installation d’un site de mobilophonie (ajout de 8 antennes) sur un bien sis à Beyne- Heusay, rue Bois Guéau, cadastré 24ème division, section A, n/ 120/04; XIIIr - 5277 - 1/3 Vu la requête introduite le 12 juin 2009 par laquelle la société anonyme K.P.N. GROUP BELGIUM demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. DONNAY, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; Vu l'ordonnance du 24 juillet 2009 fixant l'affaire à l'audience du 21 août 2009 à 10.00 heures; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me L. MOLS, loco Mes P. EVERAERT et G. L’HEUREUX, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. DONNAY, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par requête introduite le 10 juin 2009, la S.A. K.P.N. GROUP BELGIUM demande à intervenir; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête; Considérant que l'article 4, alinéa 3, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat établit que si le demandeur n'est ni présent ni représenté à l'audience, la demande tendant à l'octroi de la suspension est rejetée; Considérant qu'à l'audience du 21 août 2009, les requérants n'étaient ni présents ni représentés; que, partant, il y a lieu de rejeter la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué, XIIIr - 5277 - 2/3 DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par la société anonyme K.P.N. GROUP BELGIUM est accueillie. Article
3. La demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué est rejetée. Article
4. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-et-un août deux mille neuf par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN. S. GUFFENS. XIIIr - 5277 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.602 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2012:ARR.218.285 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div