Arrêt 195625 - Police - 28/08/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 août 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.625 No Rôle: A. 161170/VIII-4949 Affaire: Arrêt 195625 - Police - 28/08/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-09-03 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 03:28 Fiche Arrêt no 195.625 du 28 août 2009 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Police Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.625 du 28 août 2009 G./A.161.170/VIII-4949 En cause : HALLOY Marc, Minervastraat 8 1930 Zaventem, contre :

1. la Zone de Police de Liège,
2. BEAUPERE Christian, ayant élu domicile chez Me Jacques DE BOECK, avocat, clos Chanmurly 1A/33 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 mars 2005 par Marc HALLOY qui demande l'annulation de la décision du 28 janvier 2005 prise par l'autorité disciplinaire ordinaire, d'infliger à la partie requérante la sanction disciplinaire légère du blâme; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, concluant à l’annulation de l’acte attaqué; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vu le dernier mémoire de la partie requérante; Vu la note de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies du règlement général de procédure; VIII - 4949 - 1/2 Vu le courrier notifié le 8 juillet 2009 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie adverse l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 7 mai 2009, la partie adverse a reçu le rapport de l'auditeur dans lequel l'annulation est proposée; Considérant que l'article 30 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son § 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie adverse n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'il y a donc lieu d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulée la décision du 28 janvier 2005 prise par l'autorité discipli- naire ordinaire d'infliger à Marc HALLOY la sanction disciplinaire légère du blâme. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. VIII - 4949 - 2/2 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIème chambre, le vingt-huit août deux mille neuf par : Mme DAURMONT, président de chambre f.f., Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., B. DRAPIER. O. DAURMONT. VIII - 4949 - 3/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.625 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div