Arrêt 195627 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 28/08/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 août 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.627 No Rôle: A. 188132/VIII-6345 Affaire: Arrêt 195627 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 28/08/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-09-22 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 03:28 Fiche Arrêt no 195.627 du 28 août 2009 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.627 du 28 août 2009 G./A.188.132/VIII-6345 En cause : DEMEULENAERE Marc, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 9 mai 2008 par Marc DEMEULENAERE tendant d' ''une part à la suspension de la décision du 19 mars 2008 du SPF Finances de refuser sa demande de mutation temporaire pour raisons de santé" et, d'autre part, à l'annulation de celle-ci; Vu l'arrêt no 188.160 du 24 novembre 2008 rouvrant les débats; Vu l'arrêt n/ 193.286 du 14 mai 2009 rejetant la demande de suspension; Vu la notification des arrêts aux parties; Vu la note de Mme MERTES, auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le courrier notifié le 15 juillet 2009 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander dans les quinze jours à être entendue; VIII - 6345 - 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-huit août deux mille neuf par : Mme DAURMONT, président de chambre f.f., Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f, B. DRAPIER. O. DAURMONT VIII - 6345 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.627 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.160 ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.286 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div