Arrêt 195628 - Police - 28/08/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 août 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.628 No Rôle: A. 160557/VIII-4924 Affaire: Arrêt 195628 - Police - 28/08/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-09-16 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 03:28 Fiche Arrêt no 195.628 du 28 août 2009 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Police Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.628 du 28 août 2009 A.160.557/VIII-4924 En cause : HENDRICK Vincent, rue des Sorbiers 35 4800 Verviers, contre :

1. la Zone de police de Vesdre, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège,
2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. Partie intervenante : GILSON Robert, rue du Puits Margot 2 4810 Theux. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 mars 2005 par Vincent HENDRICK qui demande "l'annulation de la délibération du 8 décembre 2004, du conseil de police de la zone Vesdre, par laquelle Monsieur Robert GILSON est nommé au grade d'inspecteur principal dans le cadre opérationnel de la police locale de la zone Vesdre"; Vu la requête introduite le 4 novembre 2005 par laquelle Robert GILSON demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 17 novembre 2005 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; VIII - 4924 - 1/3 Vu le rapport de M. LANGOHR, auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu les derniers mémoires des parties adverses; Vu la note de M. LANGOHR, auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu le courrier notifié le 14 juillet 2009 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VIII - 4924 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-huit août deux mille neuf par : Mme DAURMONT, président de chambre f.f., Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., B. DRAPIER. O. DAURMONT. VIII - 4924 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.628 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div