Arrêt 195632 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 28/08/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 août 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.632 No Rôle: A. 191959/VIII-6801 Affaire: Arrêt 195632 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 28/08/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-09-02 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 03:28 Fiche Arrêt no 195.632 du 28 août 2009 Fonction publique - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière Décision : Réouverture des débats Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.632 du 28 août 2009 G/A.191.959/VIII-6801 En cause : LUYPAERT Alain, avenue des Croix de Feu 149 1020 Bruxelles, contre :

1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,
2. la Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU) ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : BASTIN Michel, ayant élu domicile chez Me Alain MERCIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 mars 2009 par Alain LUYPAERT qui demande "l'annulation de l'arrêt du 26 novembre 2008 du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale en charge de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente par lequel David D'HAINAUT, Michel BASTIN, André BOUCHER, José BONIVERD et Roland MOONS sont promus au grade de sergent auprès du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente, à dater du 1er décembre 2008, ainsi que du refus implicite, qui découle de cet acte, de promouvoir le requérant dans ce grade"; VIII - 6801 - 1/3 Vu le rapport de Mme VAN LAER, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 9 juin 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 29 juin 2009; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Monique DETRY, avocat, comparais- sant pour la partie requérante, Me Geoffroy GENERET, avocat, comparaissant pour les parties adverses, et Me Alain MERCIER, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis, Mme VAN LAER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'en vertu de l'article 64 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du SIAMU, l'autorité qui a le pouvoir de nomination est liée par la proposition de classement définitif si celle-ci est émise à l'unanimité par le conseil de direction; Considérant que le requérant n'a pas poursuivi l'annulation de la proposition émise à l’unanimité par le conseil de direction en date du 29 septembre 2008; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire à la procédure ordinaire afin que les parties puissent s'expliquer sur l’incidence de cette circonstance quant à la recevabilité du recours; VIII - 6801 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. Article
3. Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé de rédiger un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. Article
4. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-huit août deux mille neuf par : M. CAMBIER, conseiller d'Etat, président f.f., Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., B. DRAPIER. L. CAMBIER. VIII - 6801 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.632 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2012:ARR.217.962 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div