Arrêt 195638 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 28/08/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 août 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.638 No Rôle: A. 166773/VIII-5226 Affaire: Arrêt 195638 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 28/08/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-09-03 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-30 03:28 Fiche Arrêt no 195.638 du 28 août 2009 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.638 du 28 août 2009 A.166.773/VIII-5226 En cause : JASPAR David, ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles. Partie intervenante : GILLES Joëlle, rue A Vi Bon Dju 7 4350 Remicourt. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 11 octobre 2005 par David JASPAR qui demande l'annulation : - de l'arrêté ministériel du 31 août 2005 nommant Joëlle GILLES au grade d'employée à titre provisoire au greffe de la justice de paix du troisième canton de Liège; - du refus implicite de le nommer au grade d'employé au greffe de la justice de paix du troisième canton de Liège; Vu la requête introduite le 24 février 2006 par laquelle Joëlle GILLES demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 3 mars 2006 accueillant cette intervention; VIII - 5226 - 1/3 Vu les mémoires en réponse, en réplique et en intervention régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme VAN LAER, auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de Mme VAN LAER, auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu le courrier notifié le 16 juin 2009 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 175 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 125 euros. VIII - 5226 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-huit août deux mille neuf par : Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Fl. VAN HOVE. O. DAURMONT. VIII - 5226 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.638 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div