Arrêt 195649 - Police - 31/08/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 31 août 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.649 No Rôle: A. 190778/VIII-6693 Affaire: Arrêt 195649 - Police - 31/08/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-09-04 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 03:28 Fiche Arrêt no 195.649 du 31 août 2009 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Police Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.649 du 31 août 2009 G/A.190.778/VIII-6693 En cause : IPERSIEL Michel, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue Tumelaire 69 6000 Charleroi, contre : la Zone de police de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 décembre 2008 par Michel IPERSIEL tendant d'une part à la suspension de l'exécution de "la décision du 28 août 2008 signée par Monsieur Philippe GOFFAUX, Commissaire divisionnaire de la Police locale de CHARLEROI, dont les bureaux sont sis à 6000 CHARLEROI, Boulevard Pierre Mayence 14, par laquelle il est affecté au quartier de Dampremy 5/4", et d'autre part, à l'annulation de cette décision; Vu l'arrêt no 191.001 du 2 mars 2009 ordonnant la suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de cet arrêt aux parties; Vu la note de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure VIII - 6693 - 1/3 organisée par l'article 15bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé à la partie requérante le 19 juin 2009 et le 23 juin 2009 à la partie adverse, par le greffe du Conseil d'Etat informant les parties de ce qu'il leur est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie adverse n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4bis, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulée la décision du 28 août 2008 signée par Monsieur Philippe GOFFAUX, Commissaire divisionnaire de la Police locale de CHARLEROI, dont les bureaux sont sis à 6000 CHARLEROI, Boulevard Pierre Mayence 14, par laquelle Michel IPERSIEL est affecté au quartier de Dampremy 5/4. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. VIII - 6693 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente et un août deux mille neuf par : Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., B. DRAPIER. O. DAURMONT. VIII - 6693 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.649 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.001 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div