Arrêt 195651 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 31/08/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 31 août 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.651 No Rôle: A. 147407/VIII-4016 Affaire: Arrêt 195651 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 31/08/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-09-03 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 03:28 Fiche Arrêt no 195.651 du 31 août 2009 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.651 du 31 août 2009 A.147.407/VIII-4016 En cause : DASSY Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 6 février 2004 par Jean-Luc DASSY qui demande l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté du 20 août 2003 nommant, par avancement de grade, au grade de premier gradué, Monsieur Alain PAIRON; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. LANGOHR, auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. LANGOHR, auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; VIII - 4016 - 1/2 Vu le courrier notifié le 30 juillet 2009 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente et un août deux mille neuf par : Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., B. DRAPIER. O. DAURMONT. VIII - 4016 - 2/2 VIII - 4016 - 3/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.651 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div