Arrêt 195652 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 31/08/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 31 août 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.652 No Rôle: A. 187414/VIII-6287 Affaire: Arrêt 195652 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 31/08/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-09-10 Consultations: 67 - dernière vue 2026-06-30 03:28 Fiche Arrêt no 195.652 du 31 août 2009 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 195.652 du 31 août 2009 A.187.414/VIII-6287 En cause : LALOUX Françoise, rue Courtenay 30 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 11 mars 2008 par Françoise LALOUX qui demande l'annulation de : "

1. la décision prise par Monsieur Jacques VAN DEN STEEN, auditeur général des finances agissant pour l'administrateur des petites et moyennes entreprises près le SPF Finances, notifiée à l'intéressée le 11 janvier 2008, par laquelle il est porté à sa connaissance que sa candidature au poste de concierge auprès du CAE de Namur, rue des bourgeois 7B, n'a pas été retenue,
2. la décision prise par Monsieur le Ministre des Finances notifiée à Madame Mireille DEVILLE le 8 janvier 2008, par laquelle il et porté à sa connaissance que sa candidature au poste de concierge auprès de CAE de Namur, rue des bourgeois 7B, a été retenue"; Vu le mémoire en réponse adressé le 18 juin 2008 à la partie requérante mais non réclamé; Vu la note de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure; VIII - 6287 - 1/2 Vu le courrier notifié le 3 octobre 2008 par le greffe du Conseil d'Etat informant les parties de ce qu'il leur est loisible de demander dans les quinze jours à être entendues; Vu le mémoire en réponse notifié à la partie requérante le 8 mai 2009; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti, qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente et un août deux mille neuf par : Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., B. DRAPIER. O. DAURMONT. VIII - 6287 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.652 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div