Arrêt 195653 - Organisation du service - 31/08/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 31 août 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.653 No Rôle: A. 191962/VIII-6802 Affaire: Arrêt 195653 - Organisation du service - 31/08/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-09-04 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 03:28 Fiche Arrêt no 195.653 du 31 août 2009 Fonction publique - Organisation du service Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.653 du 31 août 2009 G/A.191.962/VIII-6802 En cause : GHYSELINCK Bernadette, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : le Centre public d'Action sociale de Soignies, ayant élu domicile chez Me André DONNET, avocat, place du Pilori 17 7191 Ecaussinnes. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 mars 2009 par Bernadette GHYSELINCK, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision du Bureau Permanent du CPAS de Soignies du 18 mars 2009, décidant d'appliquer à Madame Bernadette Ghyselinck une suspension préventive de quatre mois, débutant le 24 mars 2009, décision notifiée par correspondance du 23 mars 2009 reçue le 24 mars 2009", et d'autre part, à l'annulation de cette décision; Vu l'arrêt no 192.207 du 3 avril 2009 ordonnant la suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de cet arrêt aux parties; Vu la note de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; VIII - 6802 - 1/2 Vu le courrier notifié le 17 juin 2009, par le greffe du Conseil d'Etat informant les parties de ce qu'il leur est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie adverse n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4bis, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulée la décision du Bureau Permanent du CPAS de Soignies du 18 mars 2009, décidant d'appliquer à Madame Bernadette Ghyselinck une suspension préventive de quatre mois, débutant le 24 mars 2009. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente et un août deux mille neuf par : Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., B. DRAPIER. O. DAURMONT. VIII - 6802 - 2/2 VIII - 6802 - 3/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.653 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.207 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div