Arrêt 195672 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 31/08/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 31 août 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.672 No Rôle: A. 130986/VIII-3364 Affaire: Arrêt 195672 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 31/08/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-09-03 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 03:28 Fiche Arrêt no 195.672 du 31 août 2009 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.672 du 31 août 2009 G.A.130.986/VIII-3364 En cause : PENDVILLE Rachel, avenue de Beaulieu 4, bte 45 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par

1. le Ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles,
2. le Ministre de l'Intérieur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 décembre 2002 par Rachel PENDVILLE qui demande l'annulation de :
3. la décision de date inconnue du Comité de direction du Service public fédéral Personnel et Organisation (SPF P&O), de faire droit à sa candidature pour une fonction au service d'encadrement Budget et Contrôle de la gestion;
4. la décision concomitante consistant à la transférer dans une autre Administration fédérale dépendant du Ministre de l'Intérieur;
5. l'arrêté du Ministre de la Fonction publique du 24 septembre 2002 par lequel il lui est octroyé un congé pour exercer une mission d'intérêt général auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction générale des moyens en matériel de la police fédérale, pour une période d'un an éventuellement renouvelable, à partir du 1er octobre 2002; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme VAN LAER, auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la seconde partie adverse; VIII - 3364 - 1/3 Vu la note de Mme VAN LAER, auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu le courrier notifié le 4 août 2009 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
6. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VIII - 3364 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente et un août deux mille neuf par : Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Fl. VAN HOVE. O. DAURMONT. VIII - 3364 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.672 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div