Arrêt 195678 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 01/09/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 septembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.678 No Rôle: A. 190543/VIII-6678 Affaire: Arrêt 195678 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 01/09/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-09-10 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 03:29 Fiche Arrêt no 195.678 du 1 septembre 2009 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.678 du 1er septembre 2009 G.A.190.543/VIII-6678 En cause : DE BOCK Emmanuel, avenue Adolphe Dupuich 1 1180 Uccle, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 31 octobre 2008 par Emmanuel DE BOCK qui demande l'annulation du "résultat de certification « Technique de Réunion-Négociation SA 06 FR-G1 », décision prise par l'Institut de Formation de l'Administration fédérale (IFA) : (Boulevard Bischoffsheim, 15 boîte 1 à 1000 Bruxelles)"; Vu l'arrêt no 192.954 du 4 mai 2009 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; VIII - 6678 - 1/2 Vu le courrier notifié le 22 juillet 2009 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander dans les quinze jours à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le premier septembre deux mille neuf par : Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Fl. VAN HOVE. O. DAURMONT. VIII - 6678 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.678 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.449 ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.954 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div