Arrêt 195739 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 04/09/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 septembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.739 No Rôle: A. 140590/XV-918 Affaire: Arrêt 195739 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 04/09/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-09-18 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-30 03:29 Fiche Arrêt no 195.739 du 4 septembre 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 195.739 du 4 septembre 2009 A. 140.590/XV-918 En cause :

1. DELALIEUX Franz,
2. GERONDAL Fernand, décédé, instance reprise par GERONDAL Philippe, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles,
3. PREUMONT Maurice, ayant élu domicile rue Mareyde 48 1150 Bruxelles contre :
4. la Région de Bruxelles-Capitale,
5. le Collège d’urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale. -------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D’ETAT, XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 août 2003 par Franz DELALIEUX, Fernand GERONDAL et Maurice PREUMONT, qui demandent l'annulation du permis d’urbanisme délivré le 19 juin 2003 par le collège d’urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale aux consorts COENDERAET-LION en vue de l’ajout d’un étage à leur maison unifamiliale à trois façades, située square Louisa 8 à Woluwé-Saint- Pierre; Vu l’arrêt n/191.409 du 13 mars 2009 prononçant l’annulation de ladite décision; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’une erreur matérielle entache l’arrêt n/ 191.409 prononcé le 13 mars 2009 dans le cadre de cette affaire; qu’en effet, à la page 10 de cet arrêt, R - 918 - 1/2 il y a lieu de corriger, dans le dispositif, le nom de l’autorité qui a adopté la décision annulée, DECIDE: Article unique. Dans l’article 3 du dispositif de l’arrêt n/191.409 prononcé le 13 mars 2009, les mots “collège d’environnement de la Région de Bruxelles-Capitale” sont remplacés par les mots “collège d’urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale”. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le quatre septembre deux mille neuf, par : M. LEROY, président de chambre, M. QUERTAINMONT, conseiller d'Etat, M. KOVALOVSZKY, conseiller d'Etat, M. GAYIBOR, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, K. T. GAYIBOR. M. LEROY. R - 918 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.739 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.126.656 ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.409 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div