id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 septembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.793 No Rôle: A. 191946/VIII-6799 Affaire: Arrêt 195793 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 07/09/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-09-16 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 03:30 Fiche Arrêt no 195.793 du 7 septembre 2009 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.793 du 7 septembre 2009 A.191.946/VIII-6799 En cause : MOINY Gérard, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre :
- le Comité permanent de contrôle des services de police,
- l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 25 mars 2009 par Gérard MOINY qui demande l’annulation de :
- la décision de la première partie adverse du 12 janvier 2009 de ne pas procéder à l'évaluation du requérant;
- la décision du Ministre de l'Intérieur selon laquelle un commissaire ayant bénéficié d'une promotion grâce au "tapis rouge" ne peut bénéficier d'une promotion de la fonction de commissaire divisionnaire en application de la loi "Vesale ter"; Vu la note d'observation et le dossier administratif; Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 11 juin 2009 convoquant les parties à comparaître le 3 septembre 2009 à 11.00 heures; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; VIII - 6799 - 1/5 Entendu, en leurs observations, Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Mme BRÜLS, comparaissant pour la première partie adverse, et Mme BELDJOUDI, conseiller, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l'examen du recours se présent comme suit : Le requérant est membre du Service d’enquêtes du Comité permanent de contrôle des services de police depuis le 1er novembre
- Il est commissaire-auditeur depuis le mois de juillet
- Il est commissaire de police depuis le 1er avril 2005, en application de la procédure transitoire dite du" tapis rouge" instaurée par l’article 28 de la loi du 3 juillet 2005 portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police. Il est commissionné commissaire divisionnaire de police depuis la même date, en application de l’article 20 de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'organe de coordination pour l'analyse de la menace. La loi du 15 mai 2007 sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police a inséré un article 135ter dans la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, qui dispose comme suit : " Par dérogation à l’article 33, la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police est accordée : - aux membres du personnel qui sont désignés à un mandat visé à l’article 66 ou à un mandat d’officier de liaison en Belgique dans un service de gestion près VIII - 6799 - 2/5 d’un ministre fédéral ou secrétaire d’Etat, ou à l’étranger, ou de représentant de police belge à l’étranger, après la fin de la troisième année de ce mandat et pour autant qu’ils aient reçu une évaluation portant la mention « bon » en ce qui concerne leur fonctionnement au cours des trois premières années révolues de leur mandat; - aux membres du personnel qui soit : 1/ sont désignés à un emploi de commissaire divisionnaire de police en application de l’article XII.VI.9 ou de l’article XII.VI.9bis de l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police et qui sont commissionnés, en application de l’article XII.VII.25 de l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, dans ce grade depuis au moins trois ans, s’ils ont fait l’objet d’une évaluation favorable; 2/ ont été nommés avant le 29 juillet 2005 à un emploi de commissaire auditeur au sein du Service d’enquêtes P en application de l’article 20, alinéa 1er, de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l’organe de coordination pour l’analyse de la menace et qui sont commissionnés en application de l’article 20, alinéa 6, de la même loi, dans ce grade depuis au moins trois ans, s’ils ont fait l’objet d’une évaluation favorable". Interrogé sur son désir de bénéficier de cette faculté, le requérant communique le 22 janvier 2008 sa réponse positive. Le 4 juin 2008, le président du Comité P s’adresse au ministre de l'Intérieur pour obtenir son avis, deux membres du service d’enquête du comité ayant obtenu déjà leur nomination au grade de commissaire de police par la procédure du "tapis rouge". Le ministre de l'Intérieur répond le 8 décembre 2008 que ceux qui ont bénéficié d’une telle promotion ne peuvent obtenir une promotion en application de la loi "Vésale ter". Il s’agit du deuxième acte attaqué. Le 12 janvier 2009, le Comité P décide, sur la base de l’avis du ministre de l'Intérieur, de ne pas procéder à l’évaluation des commissaire de police ayant déjà bénéficié d’une promotion par le "tapis rouge". Interrogé par l’organisation syndicale du requérant sur le déroulement de la procédure, le président du Comité P répond le 4 février 2009 qu’il ne sera pas procédé à l’évaluation "Vésale ter" dès lors que le ministre de l'Intérieur n’envisage pas VIII - 6799 - 3/5 de présenter à la signature royale la nomination des deux commissaires concernés en qualité de commissaire divisionnaire de police. Il en informe également le requérant le même jour. Il s’agit du premier acte attaqué. Le 1er avril 2009, après avoir pris connaissance de la requête unique, le Comité P décide de procéder à l’évaluation du requérant; Considérant que la seconde partie adverse fait valoir que le deuxième acte attaqué n'est pas susceptible de recours; que selon elle, il s'agit d'un avis juridique donné sur l’application de la loi; Considérant que la réponse donnée par le ministre de l'Intérieur à la demande du Comité P, exacte ou non, ne produit aucun effet juridique à l’égard du requérant et doit s’interpréter comme l’expression de l’avis du ministre de l'Intérieur sur la portée de la législation visée; que cet avis n’était pas contraignant pour le Comité P; que le recours est irrecevable en ce qui concerne le second acte attaqué; que la décision prise le 1er avril 2009 par la première partie adverse de procéder à l’évaluation du requérant est équipollente au retrait du premier acte attaqué; que le recours est dès lors sans objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante et de la première partie adverse à concurrence de 87,50 euros chacune. VIII - 6799 - 4/5 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le sept septembre deux mille neuf par : Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Fl. VAN HOVE. O. DAURMONT. VIII - 6799 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.793 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div