Arrêt 195794 - Discipline (fonction publique) - 07/09/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 septembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.794 No Rôle: A. 192246/VIII-6836 Affaire: Arrêt 195794 - Discipline (fonction publique) - 07/09/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-09-17 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 03:30 Fiche Arrêt no 195.794 du 7 septembre 2009 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.794 du 7 septembre 2009 A.192.246/VIII-6836 En cause : DELESPINETTE Michel, rue Masses Diarbois 86/A 6043 Ransart, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 17 avril 2009 par Michel DELESPINETTE tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision prise par le collège communal de la Ville de Charleroi, le 17 février 2009, de le suspendre préventivement de ses fonctions, par mesure d'ordre, pour une période de quatre mois renouvelable, prenant cours à la date de la notification de la décision, sans retenue de traitement ni privation des titres à l'avancement et ce dans l'intérêt du service et d'autre part, à l'annulation de cette décision; Vu la note d'observations et le dossier administratif; Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat; VIII - 6836 - 1/2 Vu l'ordonnance du 11 juin 2009 convoquant les parties à comparaître le 3 septembre 2009 à 11.00 heures; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Monique DETRY, avocat, comparais- sant pour la partie requérante et Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BOLLY, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le requérant déclare souhaiter se désister tant de la demande de suspension que du recours en annulation; que rien ne s'y oppose, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété dans les procédures en référé et en annulation. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le sept septembre deux mille neuf par : Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Fl. VAN HOVE. O. DAURMONT. VIII - 6836 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.794 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div