Arrêt 195799 - C.P.A.S. - 07/09/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 septembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.799 No Rôle: A. 189513/VI-17934 Affaire: Arrêt 195799 - C.P.A.S. - 07/09/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-09-24 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 03:30 Fiche Arrêt no 195.799 du 7 septembre 2009 Affaires sociales et santé publique - C.P.A.S. Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.799 du 7 septembre 2009 G./A.189.513/VI-17.934 En cause : LE CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE LIEGE, en abrégé le C.P.A.S. de Liège, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Thierry DRUMEL, avocat, avenue d'Hyon, no 49R3, 7000 Mons. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 1er septembre 2008 par LE CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE LIEGE, en abrégé le C.P.A.S. de Liège, qui demande l'annulation de "l'arrêté du Gouvernement Wallon du 26 juin 2008 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services [...]"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 9 juin 2009 adressée au Conseil d'Etat par les avocats de la partie requérante; VI - 17.934 - 1/3 Vu le rapport de Mme CARLIER, Premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 4 août 2009 convoquant les parties à comparaître le er 1 septembre 2009 à 09.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me François BELLEFLAMME, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Gwénaëlle BAUWENS, loco Me Thierry DRUMEL, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme CARLIER, Premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 9 juin 2009, les avocats de la partie requérante ont fait savoir que leur cliente se désiste de leur recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VI - 17.934 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le sept septembre deux mille neuf par : M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., K. LAUVAU. P. NIHOUL. VI - 17.934 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.799 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div