Arrêt 195805 - Marchés publics - 07/09/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 septembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.805 No Rôle: A. 192865/VI-18249 Affaire: Arrêt 195805 - Marchés publics - 07/09/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-09-24 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 03:30 Fiche Arrêt no 195.805 du 7 septembre 2009 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.805 du 7 septembre 2009 G./A.192.865/VI-18.249 En cause : la société privée à responsabilité limitée MOONHART CONSULT, ayant élu domicile rue Capitaine Delvaux, no 1, 1325 Dion-le-Val, contre : la société anonyme Banque Nationale, ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, SIEGEANT EN REFERE, Vu la requête introduite le 20 mai 2009 par la société privée à responsabili- té limitée MOONHART CONSULT qui demande la suspension de l’exécution de la décision relative à l’attribution du marché "achat et implémentation de portfolio management tool" (dossier 17790); Vu la note d'observations et le dossier administratif; Vu le rapport de M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat; Vu l'ordonnance du 4 août 2009 fixant l'affaire à l'audience du 1er septembre 2009 à 09 heures 30; Vu la lettre du 20 août 2009 adressée au Conseil d'Etat par la partie requérante; VI - 18.249 - 1/2 Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d’Etat; Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Olivier EMSIX-MESTREIT, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Michèle BELMESSIEVI, loco Mes Nicole CAHEN et Bruno LOMBAERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 20 août 2009, la partie requérante a fait savoir qu'elle se désiste de sa demande de suspension; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le sept septembre deux mille neuf par : M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, président f.f., Mme LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., K. LAUVAU. P. NIHOUL. VI - 18.249 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.805 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div