Arrêt 195806 - Énergie - 07/09/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 septembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.806 No Rôle: A. 187828/VI-17922 Affaire: Arrêt 195806 - Énergie - 07/09/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-09-24 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 03:30 Fiche Arrêt no 195.806 du 7 septembre 2009 Economie - Énergie Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.806 du 7 septembre 2009 G./A.187.828/VI-17.922 En cause : la société anonyme SHANKS, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy, no 1-3, 1300 Wavre, contre :

1. la Commission Wallonne pour l'Energie, en abrégé CwaPE, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pascal BOUCQUEY, avocat, chaussée de la Hulpe, n o 178, 1170 Bruxelles. Partie appelée en intervention : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 11 avril 2008 par la société anonyme SHANKS qui demande l'annulation de "la décision de la CWaPE du 12 février 2008 d’appliquer, à partir du 1er janvier 2008, à l’octroi des certificats verts à l’installation de production d’énergie de la S.A. SHANKS un coefficient de 50 %"; Vu la requête introduite le 8 août 2008 par laquelle la Commission Wallonne pour l'Energie, en abrégé CwaPE, première partie adverse, demande que la Région wallonne soit appelée en intervention; VI - 17.922 - 1/3 Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu l'ordonnance du 26 janvier 2009 constatant qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'intervention forcée introduite par la Commission Wallonne pour l'Energie, en abrégé la CWaPE; Vu le rapport de M. AMELYNCK, Premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la lettre du 11 juin 2009 adressée au Conseil d'Etat par l’avocat de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 4 août 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 1er septembre 2009 à 09.30 heures; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d’Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Aurélie MEUR, loco Me Francis HAUMONT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Jacques SAMBON, avocat, comparaissant pour la première partie adverse et Me Anne-Stéphanie RENSON, loco Me Pascal BOUCQUEY, avocat, comparaissant pour seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, Premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la Région wallonne a été mise à la cause; qu'en consé- quence, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande en intervention forcée introduite par la première partie adverse; Considérant que, par sa lettre du 11 juin 2009, l’avocat de la partie requérante a fait savoir que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, VI - 17.922 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'intervention forcée introduite par la Commission Wallonne pour l'Energie, en abrégé la CWaPE. Article
3. Le désistement est décrété. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le sept septembre deux mille neuf par : M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., K. LAUVAU. P. NIHOUL. VI - 17.922 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.806 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div