Arrêt 195818 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 08/09/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 septembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.818 No Rôle: A. 162951/VIII-5036 Affaire: Arrêt 195818 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 08/09/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-10-02 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-30 03:30 Fiche Arrêt no 195.818 du 8 septembre 2009 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Dépersonnalisation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.818 du 8 septembre 2009 A.162.951/VIII-5036 En cause : XXXX, XXXX contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), boulevard Bischoffsheim 15 1000 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 mai 2005 par XXXX qui demande l'annulation de la décision non signée du 25 mars 2005 prise pour l'administrateur délégué du Bureau de sélection de l'administration fédérale par Madame Nathalie CAHEN, chargée de sélection à "l'antenne" du Selor située à l'adresse de la Région wallonne, avenue Bovesse n/ 103-106 à B-5100 Jambes, qui a pour effet de ne pas admettre le requérant à la seconde épreuve de la sélection de surveillants d'aéroport; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme MERTES, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la demande de Mme MERTES, auditeur, du 28 juillet 2009, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; VIII - 5036 - 1/3 Vu la lettre du 11 août 2009 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 16 juin 2009, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours; Considérant que par lettre du 24 août 2009, le requérant a sollicité la dépersonnalisation de l'arrêt à intervenir; que selon l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d'État, toute partie à un litige porté devant le Conseil d'État peut requérir à tout moment de la procédure et jusqu'à la clôture des débats que, lors de la publication de l'arrêt ou de l'ordonnance, l'identité des personnes physiques ne soit pas publiée; Considérant qu'il n'y a pas lieu de s'opposer à cette demande; DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. VIII - 5036 - 2/3 Lors de la publication du présent arrêt, l'identité du requérant ne sera pas mentionnée. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le huit septembre deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER. J.-Cl. GEUS. VIII - 5036 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.818 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div