Arrêt 195820 - Taxis - 08/09/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 septembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.820 No Rôle: A. 130687/VI-16419 Affaire: Arrêt 195820 - Taxis - 08/09/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-09-10 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 03:30 Fiche Arrêt no 195.820 du 8 septembre 2009 Economie - Taxis Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.820 du 8 septembre 2009 G./A.130.687/VI-16.419 En cause : la société privée à responsabilité limitée ZAIDI, ayant élu domicile chez Mes Josiane MEUNIER et Bernard FRANCIS, avocats, quai aux huîtres, no 1/4, 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 décembre 2002 par la société privée à responsabilité limitée ZAIDI qui demande l’annulation de : - "l’Arrêté du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2002 relatif au refus partiel de renouvellement d’une autorisation d’exploiter un service de taxis au moyen de deux véhicules (S.P.R.L. ZAIDI plaquettes n/ 1505 et 1674); - ainsi que, et pour autant que de besoin, la décision contenue dans la lettre notifiée le 17 octobre 2002, reçue par la requérante le 21 octobre 2002, lui enjoignant de se présenter dans les dix jours ouvrables dans les bureaux de la partie adverse pour y remettre les documents et objets suivants : la plaquette d’identification n/ 1505, la carte orange d’autorisation d’exploiter se rapportant à la plaquette d’identification 1505, et le répétiteur lumineux appartenant à l’Administration"; Vu l’arrêt no 117.107 du 17 mars 2003 rejetant la demande la suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 11 avril 2003 par la partie requérante; VI - 16.419 - 1/3 Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. JANS, Auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu le dernier mémoire de la partie adverse; Vu la note de M. JANS, Auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu le courrier notifié le 23 juillet 2009 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VI - 16.419 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le huit septembre deux mille neuf par : Mmes DAURMONT, Président de chambre f.f., LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., K. LAUVAU. O. DAURMONT. VI - 16.419 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.820 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.117.107 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div