Arrêt 195830 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 08/09/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 septembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.830 No Rôle: A. 159278/XIII-3627 Affaire: Arrêt 195830 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 08/09/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-09-10 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 03:30 Fiche Arrêt no 195.830 du 8 septembre 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.830 du 8 septembre 2009 A. 159.278/XIII-3627 En cause : BASTIN Corinne, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société agricole BODY-GOFFINET "LA BELLE CROIX", ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 janvier 2005 par Luc NICOLAS, Claude LABBE, Corinne BASTIN et Marie PIROT qui demandent l'annulation de l'arrêté du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial du 12 novembre 2004, accueillant le recours introduit le 31 août 2004 par la société agricole BODY-GOFFINET "LA BELLE CROIX" contre l'arrêté du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Bertrix du 17 août 2004 et lui accordant un permis unique pour la construction et l'exploitation d'une porcherie d'engraissement de 1.180 places et régularisant l'ensemble de l'exploitation sise rue Gurhaumont 62 à Bertrix; XIII - 3627 - 1/3 Vu l'arrêt no 172.782 du 27 juin 2007 décrétant le désistement d'instance de Luc NICOLAS, Claude LABBE et Marie PIROT et rouvrant les débats; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu le rapport de M. NIKIS, premier auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 13 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de M. NIKIS, premier auditeur, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la lettre du 22 juin 2009 notifiant à la partie adverse et à la partie intervenante que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte attaqué, à moins qu'elles ne demandent à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'acte attaqué a fait l'objet d'un autre recours en annulation introduit par la commune de Bertrix, le 17 janvier 2005 (affaire A. 159.232/XIII-3.625); que, par un arrêt no 192.453 du 21 avril 2009, le Conseil d'Etat a annulé l'acte attaqué; Considérant qu'il s'ensuit que le présent recours en annulation n'a plus d'objet; qu'en raison des circonstances de la cause, il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la partie adverse et de la partie intervenante, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. XIII - 3627 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 175 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le huit septembre deux mille neuf par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN. Fr. DAOUT. XIII - 3627 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.830 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.143.009 ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.172.782 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div