Arrêt 195842 - Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 09/09/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 septembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.842 No Rôle: A. 184582/XV-1030 Affaire: Arrêt 195842 - Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 09/09/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-09-18 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 03:30 Fiche Arrêt no 195.842 du 9 septembre 2009 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.842 du 9 septembre 2009 A. 184.582/XV-1030 En cause : la zone de police du Tournaisis, ayant élu domicile chez Mes B. VERZELE et A. SCHAMPS, avocats, Drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron, contre : l’Etat belge représenté par :

1. le Premier Ministre,
2. le ministre du Budget et des Entreprises publiques,
3. le ministre de l’Intérieur,
4. le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Me D. GERARD, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 juillet 2007 par la zone de police du Tournaisis n° 5316, qui demande l’annulation de l’arrêté royal du 27 avril 2007 organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l’Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et modifiant l’arrêté royal du 24 août 2005 organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l’Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'Etat; XV - 1030 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire du requérant; Vu l'ordonnance du 16 juillet 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 1er septembre 2009; Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me Qu. PEIFFER, loco Me D. GERARD, avocats, comparaissant pour les parties adverses; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une lettre datée du 7 mai 2009, les avocats de la requérante ont informé le Conseil d’Etat que, compte tenu des modifications apportées par les parties adverses à l’arrêté attaqué et qui répondent aux critiques formulées dans la requête, la zone de police n’a plus d’intérêt actuel au recours et entend par conséquent se désister; que rien ne s’oppose au désistement; qu’en raison des circonstances, il y a lieu de mettre les dépens à charge de l’Etat belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de l’Etat belge, représenté par le ministre de l’Intérieur. XV - 1030 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le neuf septembre deux mille neuf par : M. LEROY, président de chambre, M. QUERTAINMONT, conseiller d'Etat, M. KOVALOVSZKY, conseiller d'Etat, Mme ROBA, greffier. Le Greffier, Le Président, N. ROBA. M. LEROY. XV - 1030 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.842 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div