Arrêt 195908 - Personnel de l’ordre judiciaire (magistrats, greffier) - 10/09/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 septembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.908 No Rôle: A. 183382/XI-16381 Affaire: Arrêt 195908 - Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier) - 10/09/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-09-17 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-30 03:31 Fiche Arrêt no 195.908 du 10 septembre 2009 Justice - Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.908 du 10 septembre 2009 A. 183.382/XI-16.381 En cause : CLOSSET Sabine, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Place Verte n/ 13 4000 Liège, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise, n/ 149 bte 22 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 mai 2007 par Sabine CLOSSET qui demande l'annulation de “l’arrêté royal du 9 mars 2007, publié au Moniteur belge du 21 mars 2007, par lequel Madame Joëlle PIRARD est nommée Juge au Tribunal de Première Instance de Liège et simultanément Juge aux Tribunaux de Première Instance de Huy et de Verviers, de la décision implicite corrélative de ne pas nommer la requérante à ce poste, et de l’avis de la Commission de nomination et de désignation francophone présentant Madame PIRARD et ne présentant pas la requérante”; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. HENSENNE, premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater de XI - 16.381 - 1/3 l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat; Vu la lettre, notifiée à la partie requérante le 12 mars 2009 par le greffe du Conseil d'Etat l’informant que la chambre va statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande dans un délai de quinze jours à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est présumée se désister, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le dix septembre deux mille neuf par : XI - 16.381 - 2/3 M. MESSINNE, président de chambre, Mme HUGÉ, greffier. Le Greffier, Le Président, C. HUGÉ. J. MESSINNE. XI - 16.381 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.908 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div