Arrêt 195909 - Personnel de l’ordre judiciaire (magistrats, greffier) - 10/09/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 septembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.909 No Rôle: A. 141433/XI-15886 Affaire: Arrêt 195909 - Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier) - 10/09/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-09-17 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 03:31 Fiche Arrêt no 195.909 du 10 septembre 2009 Justice - Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.909 du 10 septembre 2009 A. 141.433/XI-15.886 En cause : DEMARTEAU Victor, ayant élu domicile route du Château Magis, 13 4880 Aubel, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise, 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : HENRY Joseph, ayant élu domicile chez Me J.-M. SECRETIN, avocat, rue des Augustins, 32 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 11 septembre 2003 par Victor DEMARTEAU qui demande l'annulation de “l’arrêté royal du 2 avril 2003, publié le 17 juillet au Moniteur belge, par lequel Monsieur J. Henry, avocat, est nommé juge de paix du canton de Limbourg-Aubel”; Vu la requête en intervention introduite le 15 juin 2004; Vu l'ordonnance du 28 juin 2004 accueillant cette demande en interven- tion; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; XI - 15.886 - 1/3 Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. JOASSART, auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat; Vu la lettre, notifiée à la partie requérante le 9 février 2009 par le greffe du Conseil d'Etat l’informant que la chambre va statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande dans un délai de quinze jours à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est présumée se désister, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, en ce compris les dépens afférents à l’intervention, sont mis à charge de la partie requérante. XI - 15.886 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le dix septembre deux mille neuf par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme HUGÉ, greffier. Le Greffier, Le Président, C. HUGÉ. J. MESSINNE. XI - 15.886 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.909 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div