Arrêt 195910 - Notaires - 10/09/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 septembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.910 No Rôle: A. 163855/XI-16116 Affaire: Arrêt 195910 - Notaires - 10/09/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-09-17 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 03:31 Fiche Arrêt no 195.910 du 10 septembre 2009 Justice - Notaires Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.910 du 10 septembre 2009 A. 163.855/XI-16.116 En cause : DECHAMPS Yves, ayant élu domicile chez Me J. GOEMAERE, avocat, Chaussée de Charleroi 138/5 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 1er juillet 2005 par Yves DECHAMPS qui demande l'annulation de “l’acte pris pour le Ministre de la Justice par le chef de section J.J. TOUSSAINT, assistant administratif, aux termes d’une lettre de notification du 19 mai 2005, selon lequel il est décidé que l’autorisation sollicitée par la partie requérante pour continuer à exercer ses fonctions jusqu’à la prestation de serment de son successeur, ou jusqu’à la notification de l’arrêté royal portant suppression de sa résidence, est refusée”; Vu l’arrêt n/ 151.454 du 18 novembre 2005 qui rejette la demande de suspension de l’exécution du même acte ainsi que la demande de mesures provisoires; Vu la demande de poursuite de la procédure de la partie requérante; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; XI - 16.116 - 1/3 Vu le rapport de M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu le dernier mémoire de la partie adverse; Vu la note de M. ERNOTTE, premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat; Vu la lettre, notifiée à la partie requérante le 3 février 2009 par le greffe du Conseil d'Etat l’informant que la chambre va statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande dans un délai de quinze jours à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est présumée se désister, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XI - 16.116 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le dix septembre deux mille neuf par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme HUGÉ, greffier. Le Greffier, Le Président, C. HUGÉ. J. MESSINNE. XI - 16.116 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.910 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.151.454 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div