Arrêt 195912 - Aides aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - 10/09/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 septembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.912 No Rôle: A. 151034/XI-15956 Affaire: Arrêt 195912 - Aides aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - 10/09/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-09-18 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 03:31 Fiche Arrêt no 195.912 du 10 septembre 2009 Justice - Aides aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.912 du 10 septembre 2009 A. 151.034/XI-15.956 En cause : DELSIN Sabine, En Marexhe, 90 4040 Herstal, contre : l’ Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise, 149/22 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 avril 2004 par Sabine DELSIN qui demande l'annulation de la décision prise à son égard par la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence le 25 février 2004; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. DELVAX, auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. DELVAX, auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat; - 15.956 - 1/2 Vu la lettre, notifiée à la partie requérante le 25 novembre 2008 par le greffe du Conseil d'Etat, l’informant que la chambre va statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande dans un délai de quinze jours à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est présumée se désister, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le dix septembre deux mille neuf par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme HUGÉ, greffier. Le Greffier, Le Président, C. HUGÉ. J. MESSINNE. - 15.956 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.912 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div